Admission à l’Ordre
Études effectuées à l’extérieur du Québec
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, les candidats peuvent contacter l’Ordre par téléphone au 514 447-7593 ou par courriel à secretariat@otpadq.com
PROCESSUS D’ANALYSE
Les demandes d’équivalence sont soumises au comité des normes d’équivalence pour leur étude. Le dossier du candidat est analysé selon deux méthodes qui sont prévues dans le Règlement sur les normes d’équivalences.
Option 1
Si vous avez obtenu un diplôme d’études en lien avec l’exercice de la technique en prothèses dentaires dans les cinq dernières années, le comité analysera si le programme d’études ayant mené à l’obtention de votre diplôme est équivalent au programme d’études en techniques dentaires du Québec.
Option 2
Si vous ne détenez pas de diplôme en lien avec la technique en prothèses dentaires ou que celui-ci a été obtenu il y a plus de cinq ans, le comité analysera vos expériences de travail, les formations continues suivies ainsi que tout stage effectué pour atteindre le niveau de connaissances et compétences requis pour exercer la profession de technologue en prothèses et appareils dentaires.
Si les documents fournis permettent d’établir l’équivalence, le comité accorde l’équivalence et l’Ordre délivre un permis de pratique (suivant le paiement des frais). Si les documents fournis sont incomplets, le comité ne pourra étudier votre demande tant et aussi longtemps que vous n’aurez pas fait parvenir l’ensemble de la documentation requise pour l’étude de votre dossier. Le comité recommande fortement aux candidats d’obtenir du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) une « Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec »
Les personnes formées à l’étranger peuvent utiliser le service Accompagnement Québec. Ce service d’accompagnement gratuit et personnalisé est offert aux personnes immigrantes pour leur intégration et dans lequel un domaine est dédié entièrement à la Reconnaissance des compétences. Avec ce service, la personne immigrante reçoit d’une agente ou d’un agent d’aide à l’intégration toute l’information utile et nécessaire à son intégration au Québec, que ce soit pour son installation, son emploi, l’apprentissage du français, ou la vie au Québec.
Vous pouvez contacter Accompagnement Québec à l’adresse courriel suivante : ParcoursDMS@mifi.gouv.qc.ca
Décisions possibles
Après analyse de votre dossier, le comité prend la décision finale concernant votre admission à l’Ordre.
Le comité peut prendre l’une des trois décisions suivantes :
Option 1
Le comité reconnaît que votre diplôme ou votre formation professionnelle est équivalente aux connaissances et compétences requises pour exercer la profession au Québec.
Le comité adopte une résolution vous admettant à l’Ordre, sous condition de votre inscription au Tableau de l’Ordre et de l’acquittement de la cotisation annuelle pour l’année en cours.
Option 2
Le comité ne reconnaît pas totalement que votre diplôme ou votre formation professionnelle est équivalente aux connaissances et compétences requises pour exercer la profession au Québec.
Le comité demande que vous suiviez des cours, un stage, un examen (ou une combinaison de ces options) avant de vous permettre de vous inscrire au Tableau de l’Ordre.
En suivant la ou les mesures imposées par le comité vous seriez en mesure d’atteindre le niveau de connaissances ou de compétences requis pour exercer la profession.
Option 3
Le comité ne reconnait pas que votre diplôme ou votre formation professionnelle est équivalent aux connaissances requises pour exercer la profession au Québec.
Le comité demande que vous réussissiez les trois années du programme d’études collégiales du Cégep Édouard Montpetit en techniques de prothèses dentaires avant de vous admettre à l’Ordre.
Connaissance de la langue française
Le gouvernement du Québec a déterminé que toute personne qui souhaite devenir membre d’un ordre professionnel doit démontrer qu’elle a une connaissance suffisante du français. Le gouvernement du Québec a mis l’Office québécois de la langue français en charge du respect de cette exigence.
Si vous avez suivi un programme d’étude en français de niveau secondaire ou post-secondaire pendant au moins trois ans, l’Ordre pourra reconnaître que vous avez une connaissance suffisante du français. Si ce n’est pas votre cas, vous devrez réussir les examens de français de l’Office québécois de la langue française. Pour plus d’information, veuillez visiter notre section sur la connaissance de la langue française.
Entente France-Québec
Pour obtenir un permis de l’Ordre, le demandeur doit avoir obtenu, sur le territoire de la France, d’une autorité reconnue ou désignée par la France, l’un ou l’autre des titres de formation suivants:
a) un brevet professionnel de prothésiste dentaire ou un baccalauréat professionnel prothèse dentaire délivré par le ministère de l’Éducation nationale;
b) un brevet technique des métiers de prothésiste dentaire, un brevet technique des métiers supérieurs de prothésiste dentaire, un brevet de maîtrise de prothésiste dentaire ou un brevet de maîtrise supérieure de prothésiste dentaire délivré par une chambre de métier et de l’artisanat par délégation du président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat.
Le demandeur doit compléter sa demande en ligne en y joignant:
1) le paiement des frais d’ouverture et d’étude du dossier tel qu’indiqué sur le formulaire de demande de permis
2) pour le détenteur de l’un des titres prévus au paragraphe a, une preuve de l’obtention de son titre de formation;
3) pour le détenteur de l’un des titres prévus au paragraphe b) une preuve de l’obtention de son titre de formation et une lettre de conformité du titre émise par l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat de France.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, les candidats peuvent contacter l’Ordre par téléphone au 514 447-7593 poste 100, par courriel à secretariat@otpadq.com.
Entente Suisse-Québec
Pour obtenir un permis de l’Ordre, le demandeur doit avoir obtenu, sur le territoire de la Suisse:
a) Un certificat fédéral de capacité de technicien dentiste délivré par l’autorité cantonale compétente en application de «l’Ordonnance du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation sur la formation professionnelle initiale de technicien dentiste avec certificat fédéral de capacité»;
Le demandeur doit compléter sa demande en ligne en y joignant:
1) le paiement des frais d’ouverture et d’étude du dossier tel qu’indiqué sur le formulaire de demande de permis
2) une copie certifiée officielle du certificat fédéral de capacité de technicien dentiste
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, les candidats peuvent contacter l’Ordre par téléphone au 514 447-7593 poste 100, par courriel à secretariat@otpadq.com.
Mobilité interne au Canada
Pour obtenir un permis délivré par l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale doit compléter sa demande en ligne, à laquelle il joint une preuve de cette autorisation légale et le paiement des frais d’étude de son dossier. Il joint aussi une preuve que son autorisation légale n’est soumise à aucune restriction ou limitation.
Tout demandeur devra suivre une formation offerte par l’Ordre et portant sur les lois et règlements qui régissent la pratique professionnelle du technologue en prothèses et appareils dentaires au Québec.
Tout candidat qui ne possède pas une autorisation légale d’exercer la profession de technologue en prothèses et appareils dentaires délivrée dans une autre province ou un territoire canadien et qui désire soumettre une demande de permis de technologue en prothèses et appareils dentaires doit compléter sa demande en ligne, y joindre tous les documents obligatoires et les faire parvenir à l’Ordre des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, les candidats peuvent contacter l’Ordre par téléphone au 514 447-7593, par courriel à secretariat@otpadq.com ou prendre un rendez-vous pour rencontrer une personne responsable aux bureaux de l’Ordre.
Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de technologue en prothèses et appareils dentaires hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec.
(c. C-26, r. 225)
CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE
Le gouvernement du Québec a déterminé que toute personne qui souhaite devenir membre d’un ordre professionnel doit démontrer qu’elle a une connaissance suffisante du français. Le gouvernement du Québec a mis l’Office québécois de la langue français en charge du respect de cette exigence.
Si vous avez suivi un programme d’étude en français de niveau secondaire ou post-secondaire pendant au moins trois ans, l’Ordre pourra reconnaître que vous avez une connaissance suffisante du français. Si ce n’est pas votre cas, vous devrez réussir les examens de français de l’Office québécois de la langue française. Pour plus d’information, veuillez visiter notre section sur la connaissance de la langue française.
NON-DIPLÔMÉS ET RECONNAISSANCE DES ACQUIS
Grille tarifaire
Catégorie | Frais d’ouverture & d’étude de dossier (plus taxes) |
Admission – Études effectuées au Québec | 180$ |
Admission – Études effectuées à l’extérieur du Québec | 525$ |
Admission – Entente France-Québec ou Entente Suisse-Québec | 525$ |
Admission – Mobilité interne Canada | 525$ |
Admission – Non-diplômés et reconnaissance d’acquis | 525$ |
Demande de permis de directorat | 360$ |
Cotisations et frais 2024-2025 | ||||||
Classe de cotisation | Cotisation | TPS 5% | TVQ 9,975% | OPQ | Assurance responsabilité | TOTAL |
Membre Actif | 545 $ | 27,25 $ | 54,36 $ | 29,50 $ | 38,15 $ | 694,26 $ |
Membre – Nouveau diplômé | 280 $ | 14,00 $ | 27,93 $ | 29,50 $ | 38,15 $ | 389,58 $ |
Membre retraité | 85 $ | 4,25 $ | 8,48 $ | 29,50 $ | S. O. | 127,23 $ |
*À noter que si des tarifs différents s’affichent lors du processus d’admission en ligne, ceux-ci ont préséance sur le tableau ci-dessus.
Recours
Révision de la décision sur l’équivalence par le conseil d’administration de l’Ordre
La personne candidate peut demander au Conseil d’administration la révision de la décision rendue. Pour ce faire, elle doit, dans les 30 jours suivant la date de la réception de la décision, faire une demande écrite au secrétaire de l’Ordre dans laquelle elle expose, sommairement, les motifs au soutien de sa demande.
Le Conseil d’administration examine la demande de révision lors d’une séance qui suit la date de sa réception. L’Ordre doit, avant de prendre une décision, informer la personne candidate, au moins 10 jours avant la date prévue de la séance, de la date, de l’heure et du lieu de celle‑ci et de son droit d’y présenter ses observations.
La personne candidate qui désire être présente pour faire ses observations doit en informer le secrétaire par écrit au moins 5 jours avant la date prévue pour la séance. Elle peut cependant faire parvenir ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour l’examen de sa demande de révision.
Le Conseil d’administration rend sa décision dans les 60 jours suivant la réception de la demande de révision. La décision motivée du Conseil d’administration est définitive et doit être transmise par écrit à la personne candidate dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue.
Commissaire à l’admission aux professions
Le commissaire à l’admission aux professions reçoit et examine toute plainte concernant l’admission aux professions. Il formule les recommandations qu’il juge utiles.
Les personnes qui veulent obtenir un permis d’un Ordre professionnel et qui sont insatisfaites de la façon dont leur demande est traitée par l’Ordre ou de l’action de tout autre acteur dans leur démarche d’admission peuvent porter plainte auprès du commissaire. Ce recours est gratuit
La plainte peut concerner l’obtention de tout type de permis et n’importe quel processus, étape ou activité relatif à l’admission à la profession, incluant un examen ou un stage. La plainte peut viser l’Ordre ou une autre personne ou organisation impliquée dans le processus d’admission à la profession.
De plus, n’importe qui peut porter à l’attention du commissaire un problème observé dans un processus d’admission. Il n’est pas nécessaire de déposer une plainte comme telle; ces déclarations sont traitées en toute confidentialité. Le commissaire pourra effectuer une enquête au moment approprié, dans le cadre de la vérification des processus.
Fiche info-recours à l’intention des candidats des ordres professionnels
Pour en savoir plus au sujet du Commissaire à l’admission aux professions : cliquez ici
Pour connaître les fonctions et les pouvoirs du commissaire, consultez la page Mandat du site web de l’Office des professions du Québec.
Rappelons toutefois que seul l’Ordre peut se prononcer sur la reconnaissance des compétences d’un candidat. Le recours au commissaire n’est pas une contre-évaluation des compétences d’un candidat ni un mécanisme d’appel ou de révision de la décision de l’Ordre sur la reconnaissance des compétences. Après enquête ou analyse, le commissaire pourrait toutefois proposer des solutions aux problèmes rencontrés par le candidat.