Les étapes du processus, de la réception à la décision

Lorsqu’il reçoit une demande d’enquête, le syndic accuse réception dans les jours suivants.

La demande passera ensuite par les étapes suivantes :

Étape 1 : Le Bureau du syndic évalue si la plainte est recevable ou non.
Étape 2 : Lorsqu’elle est recevable, le Bureau du syndic ouvre un dossier.
Étape 3 : Le syndic responsable de votre dossier prend connaissance des informations qui ont été fournies lors de la demande d’enquête.
Étape 4 : Il recueille les renseignements et documents pertinents (par exemple, témoignages, photos, prothèses ou appareils dentaires, etc.).
Étape 5 : Il analyse l’ensemble de l’information et des documents.
Étape 6 : Il évalue si le technologue en prothèses et appareils dentaires a contrevenu à ses obligations professionnelles (ex.: Code des professions, Code de déontologie des technologues en prothèses et appareils dentaires, règlements, Guides et Normes, etc.).
Étape 7 : Il prend une décision

La durée du traitement de la plainte

En moyenne, il faut compter neuf mois, mais certaines enquêtes peuvent durer plus d’un an. Si vous désirez être informé du déroulement de l’enquête, vous recevrez un suivi par écrit 90 jours après l’ouverture de votre dossier.

Par la suite, vous recevrez un suivi aux 60 jours, jusqu’à la conclusion de l’enquête.

Les quatre types de décisions du syndic

Selon l’évaluation du dossier, le syndic peut prendre différentes décisions :

1. Fermer le dossier s’il arrive à la conclusion qu’il n’y a pas matière à porter plainte.
2. Fermer le dossier, mais :
   1. faire des recommandations ou des mises en garde au technologue en prothèses et appareils dentaires;
   2. Demander au comité d’inspection professionnelle de l’Ordre d’évaluer l’ensemble ou une particularité de la pratique du professionnel.
3. Offrir aux deux parties, en tout temps avant le dépôt d’une plainte, une conciliation ou un arbitrage de comptes. Dans ce cas particulier, la demande de conciliation doit être faite dans les 45 jours suivant la date de réception du compte. Le syndic doit cependant obtenir le consentement des deux parties, dans une conciliation.
4. Déposer une plainte contre le technologue en prothèses et appareils dentaires devant le conseil de discipline. Il pourrait alors vous demander de témoigner lors de l’audition.

Si votre demande d’enquête n’est pas faite de façon anonyme, la décision du syndic vous sera communiquée par écrit . S’il décide de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, le syndic doit expliquer les motifs de sa décision.

Compensation financière

Le processus disciplinaire ne donne droit à aucun dédommagement ni compensation monétaire. Si vous croyez avoir subi un dommage qui nécessite une compensation financière, adressez-vous aux tribunaux civils compétents.

Demande de révision du dossier

Comité de révision

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par le Bureau du Syndic, vous disposez de 30 jours (suivant la réception de la décision) pour demander une révision de cette décision.

Qu’est-ce que le Comité de révision?

Le Comité de révision est une instance prévue par le Code des professions. Son mandat consiste à donner un avis relativement à la décision du syndic de ne pas porter plainte devant le Conseil de discipline contre un membre de l’Ordre. Constitué d’au moins trois personnes, le Comité compte des membres de l’Ordre nommés par le Conseil d’administration ainsi qu’un administrateur nommé par l’Office des professions ou parmi les personnes dont le nom figure sur une liste que l’Office peut dresser à cette fin. Le Comité a l’obligation de rendre un avis par écrit, dans les 90 jours suivant la date de réception de la demande. Il n’appartient pas au Comité de recommencer ou de compléter l’enquête du syndic.

Quand le Comité de révision peut-il intervenir?

Pour qu’une demande soit étudiée, les conditions suivantes doivent toutes être respectées :

• Une demande d’enquête sur un membre de l’Ordre a été déposée auprès du Bureau du syndic
• Aucune plainte n’a été déposée devant le Conseil de discipline suite à cette enquête
• La demande de révision est faite dans les 30 jours suivant la date de la réception de la décision du syndic de ne pas porter plainte

Faire une demande de révision

• Pour déposer une demande, téléchargez la version imprimable du formulaire de demande de révision. Au bas du formulaire imprimable, vous trouverez nos coordonnées afin de nous l’acheminer.
• Vous pouvez également déposer une plainte privée devant le Conseil de discipline.

Quelles sont les étapes du processus de révision?

1) Réception d’une demande de révision

• Dans tous les cas, un accusé de réception de votre demande vous sera expédié.
• La demande est reçue par la présidente du Comité de révision. Avant tout, une vérification est effectuée pour s’assurer que les conditions sont respectées (voir plus haut).

2) Transmission du dossier

Si les conditions sont présentes, le Bureau du syndic transmet au Comité de révision une copie du dossier.

3) Droit du demandeur d’enquête de présenter ses observations

Le demandeur d’enquête (la personne qui dépose la demande de révision) a le droit de présenter des observations écrites en tout temps avant que le Comité rende son avis.

4) Réunion du Comité de révision

Après avoir pris connaissance du dossier et des observations du demandeur d’enquête, le cas échéant, les membres du Comité se réunissent afin d’évaluer la justesse de la décision du syndic. Essentiellement, le Comité de révision évalue le bien-fondé de la décision du syndic tant sur les faits que sur le droit, et s’assure qu’aucun élément n’a été oublié. Dans le cadre de sa réunion, le Comité peut, s’il le juge utile, entendre le demandeur d’enquête et le syndic. Toutefois, il n’appartient pas au Comité de recommencer ou de compléter l’enquête du syndic.

5) Avis du Comité

Après analyse du dossier, le Comité doit arriver à l’une des conclusions suivantes :

• Suggérer à un syndic de compléter son enquête et de rendre, par la suite, une nouvelle décision quant à l’opportunité de porter plainte;
• Conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline et suggérer la nomination d’un nouveau syndic (un syndic ad hoc) qui après enquête prend la décision de porter plainte ou non;
• Conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline.

De plus, le Comité peut suggérer à un syndic de référer le dossier au Comité d’inspection professionnelle. Le Comité de révision a l’obligation de rendre un avis par écrit, dans les 90 jours suivant la date de réception de la demande.

Des questions ?

Communiquez avec le Bureau du syndic : syndic@otpadq.com ou 514-447-7593 poste 103