Les étapes du processus, de la réception à la décision

Lorsqu’il reçoit une demande d’enquête, le syndic accuse réception dans les jours suivants.

La demande passera ensuite par les étapes suivantes :

Étape 1 : Le Bureau du syndic évalue si la plainte est recevable ou non.
Étape 2 : Lorsqu’elle est recevable, le Bureau du syndic ouvre un dossier.
Étape 3 : Le syndic responsable de votre dossier prend connaissance des informations qui ont été fournies lors de la demande d’enquête.
Étape 4 : Il recueille les renseignements et documents pertinents (par exemple, témoignages, photos, prothèses ou appareils dentaires, etc.).
Étape 5 : Il analyse l’ensemble de l’information et des documents.
Étape 6 : Il évalue si le technologue en prothèses et appareils dentaires a contrevenu à ses obligations professionnelles (ex.: Code des professions, Code de déontologie des technologues en prothèses et appareils dentaires, règlements, Guides et Normes, etc.).
Étape 7 : Il prend une décision

La durée du traitement de la plainte

En moyenne, il faut compter neuf mois, mais certaines enquêtes peuvent durer plus d’un an. Si vous désirez être informé du déroulement de l’enquête, vous recevrez un suivi par écrit 90 jours après l’ouverture de votre dossier.

Par la suite, vous recevrez un suivi aux 60 jours, jusqu’à la conclusion de l’enquête.

Les quatre types de décisions du syndic

Selon l’évaluation du dossier, le syndic peut prendre différentes décisions :

1. Fermer le dossier s’il arrive à la conclusion qu’il n’y a pas matière à porter plainte.
2. Fermer le dossier, mais :
   1. faire des recommandations ou des mises en garde au technologue en prothèses et appareils dentaires;
   2. Demander au comité d’inspection professionnelle de l’Ordre d’évaluer l’ensemble ou une particularité de la pratique du professionnel.
3. Offrir aux deux parties, en tout temps avant le dépôt d’une plainte, une conciliation ou un arbitrage de comptes. Dans ce cas particulier, la demande de conciliation doit être faite dans les 45 jours suivant la date de réception du compte. Le syndic doit cependant obtenir le consentement des deux parties, dans une conciliation.
4. Déposer une plainte contre le technologue en prothèses et appareils dentaires devant le conseil de discipline. Il pourrait alors vous demander de témoigner lors de l’audition.

Si votre demande d’enquête n’est pas faite de façon anonyme, la décision du syndic vous sera communiquée par écrit . S’il décide de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, le syndic doit expliquer les motifs de sa décision.

Compensation financière

Le processus disciplinaire ne donne droit à aucun dédommagement ni compensation monétaire. Si vous croyez avoir subi un dommage qui nécessite une compensation financière, adressez-vous aux tribunaux civils compétents.

Demande de révision du dossier

Si vous êtes insatisfait de la décision du syndic de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, vous pouvez demander l’avis du comité de révision. À noter que vous devez le faire dans les 30 jours suivant la réception de la décision du syndic.

Le comité de révision doit prendre connaissance du dossier et, s’il le juge à propos, il peut entendre la syndique et le demandeur. Il rend son avis dans les 90 jours de la demande de révision et peut :

• confirmer la décision du syndic de ne pas porter plainte* ;
• suggérer au syndic de poursuivre son enquête ;
• suggérer au syndic de transmettre son dossier à l’inspection professionnelle ;
• conclure qu’il y avait lieu de porter plainte et suggérer le nom d’une personne qui, agissant à titre de syndic ad hoc, décidera de porter plainte ou non.

* Dans le cas où le comité de révision a confirmé la décision du syndic de ne pas porter plainte au conseil de discipline contre le technologue en prothèses et appareils dentaires, le demandeur d’enquête qui n’est pas satisfait peut toujours se prévaloir de son droit de déposer lui-même une plainte devant le conseil de discipline, soit de déposer une « plainte privée ». Dans ce cas, le plaignant doit assumer le fardeau de la preuve de l’infraction reprochée au professionnel. En vertu du Code des professions, il est possible d’être assisté ou représenté par un avocat dont le plaignant aura retenu les services.

Des questions ?

Communiquez avec le Bureau du syndic : syndic@otpadq.com ou 514-447-7593 poste 103