Projet de loi 29 modifiant des dispositions légales dans le domaine buccodentaire

Vous trouverez sur ce site toutes les informations disponibles à propos de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées et de ses impacts sur le travail des techniciens et techniciennes dentaires.

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Commission parlementaire

 

Dates importantes

7 novembre 2019
Rencontre d’information de l’OTTDQ (voir le document de présentation)

27 août 2019
Présentation de l’OTTDQ en commission parlementaire

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Foire aux questions

Consultez notre FAQ pour avoir plus détails concernant les changements proposés par le projet de loi.

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Foire aux questions

Pourquoi toutes ces modifications?

Le contenu du projet de loi à l’égard de la profession de technicien et technicienne dentaire, comme à l’égard des trois autres professions œuvrant dans le domaine buccodentaire (dentiste, denturologiste, hygiéniste dentaire), émane principalement de recommandations formulées en 2017 par l’Office des professions du Québec, au terme de plusieurs années de travaux et de discussions avec les ordres concernés.

À cet égard, soulignons que l’Ordre considère que le projet de loi no 29, en ce qui a trait à la profession de technologue en prothèses et appareils dentaires, constitue une avancée importante qui permettra à l’Ordre de mieux protéger le public.

Quelles sont les principales modifications touchant les techniciens dentaires?
  • Un nouveau titre professionnel : technologue en prothèses et appareils dentaires (T.P.A.D.), en remplacement du titre de technicien ou technicienne dentaire (T.D.)
  • Une nouvelle définition du champ d’exercice de la profession : « produire des appareils dentaires ou des prothèses dentaires et conseiller le dentiste, le denturologiste et le médecin sur leurs aspects techniques dans le but de suppléer à la perte des dents d’une personne ou de corriger une anomalie buccodentaire ; »
  • Une activité réservée aux technologues en prothèses et appareils dentaires : « concevoir, fabriquer et réparer des appareils dentaires et des prothèses dentaires, selon une ordonnance. »
Comment l'Ordre reçoit-il les modifications proposées?

De façon générale, l’Ordre est favorable aux propositions du projet de loi, en ce sens qu’elles constituent une représentation plus actuelle de la profession et de la réalité de pratique. L’Ordre formule cependant des recommandations afin d’améliorer ces dispositions eu égard à la protection du public. Il exprime aussi des préoccupations quant à l’évolution du domaine buccodentaire dans le contexte de la mondialisation.

Par ailleurs, l’Ordre est conscient, et en a même fait mention dans ses représentations, de l’importance de ne pas créer de bris de service étant donné la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de la technique dentaire. L’Ordre prendra toutes les mesures possibles pour éviter cette situation.

Pourquoi parle-t-on de "technologues" plutôt que "techniciens"?

Le titre de Technologue est un vocable déjà utilisé dans le système professionnel québécois pour désigner des professions requérant une formation de niveau collégial. Par comparaison avec le terme de technicien, celui de technologue réfère à la connaissance approfondie de l’expert à l’égard d’une technologie et suggère un niveau de responsabilité plus élevé. Avec l’évolution technologique du domaine buccodentaire, en regard de laquelle le rôle-conseil du technicien dentaire auprès des praticiens cliniques s’est considérablement développé, le titre de technologue est d’autant plus approprié. 

Pourquoi avoir ajouté la notion "d'appareils" dans le titre professionnel?

En référant à la notion de prothèse dentaire de même qu’à celle d’appareil dentaire, cela a l’avantage d’être plus clair et exhaustif sur la nature de la profession.

Qui pourra avoir le titre de technologue en prothèses et appareils dentaires ?

A priori, selon le projet de loi actuellement à l’étude, seuls les membres en règle de l’Ordre pourront avoir ce titre ET pratiquer l’activité de conception, de fabrication et de réparation d’une prothèse ou d’un appareil dentaire.

L’Ordre a toutefois recommandé que soit ajouté au projet de loi, dans une perspective de maintien des services, une disposition habilitant l’Ordre à autoriser conditionnellement les personnes qui ne remplissent pas intégralement les conditions d’obtention du permis, à effectuer en tout ou en partie l’activité qui serait réservée aux technologues en prothèses et appareils dentaires.

Qui peut être membre de l'Ordre?

Pour pouvoir être membre de l’Ordre, il faut respecter certaines conditions. Celles-ci sont sur notre site web à l’adresse : https://ottdq.com/conditions-admission-ordre/

L’Ordre met en place un groupe de travail composé de directeurs de laboratoires, d’auxiliaires et de techniciens dentaires employés afin d’évaluer si de nouvelles conditions d’admission doivent être élaborées. Les recommandations doivent être remises au Conseil d’administration de l’Ordre en janvier 2020.

Qu'arrivera-t-il si je ne peux être membre de l'Ordre et que je travaille dans un laboratoire?

L’Ordre a recommandé que soit ajouté au projet de loi, dans une perspective de maintien des services, une disposition habilitant l’Ordre à autoriser conditionnellement les personnes qui ne remplissent pas intégralement les conditions d’obtention du permis, à effectuer en tout ou en partie l’activité qui serait réservée aux technologues en prothèses et appareils dentaires.

L’Ordre est conscient, et en a même fait mention dans ses représentations, de l’importance de ne pas créer de bris de service étant donné la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de la technique dentaire. L’Ordre prendra toutes les mesures possibles pour éviter cette situation.

Toutefois, pour le moment, le projet de loi étant encore à l’étude, nous ne pouvons pas dire si cette disposition sera retenue ou non.

Est-ce que le projet de loi change quelque chose pour les permis de directorat?

Pour le moment, le projet de loi ne fait pas mention du Règlement sur le permis de directorat d’un laboratoire de prothèses dentaires qui est entré en vigueur en 2003. Par conséquent, il continuera à s’appliquer.

Toutefois, l’Ordre recommande que le Règlement sur le permis de directorat d’un laboratoire de prothèses et d’appareils dentaires soit révisé, en collaboration avec les ordres professionnels concernés, puisque ce règlement datant de 2003 n’a jamais été actualisé.

Les personnes ayant bénéficié d’une clause grand-père, pour détenir un permis de directorat en 2003 sans être membres de l’Ordre, conserveront leur droit de détenir un permis de directorat malgré l’adoption du projet de loi 29.

Quand est-ce que les dispositions du projet de loi seront en vigueur?

Le projet de loi a été adopté le 24 septembre dernier, mais aucune date d’entrée en vigueur n’est connue.