PL29 : Mise en action de la nouvelle législation

10 novembre 2020

Projet de loi 29 modifiant des dispositions légales dans le domaine buccodentaire

 

Le 25 septembre dernier, nous vous informions de l’adoption du projet de loi 29 par l’Assemblée nationale du Québec, modifiant ainsi des dispositions légales dans le domaine buccodentaire. Il s’agissait d’une étape majeure dans le processus de modernisation de notre profession, débuté il y plusieurs années et auquel l’Ordre a participé. Vous l’aurez compris, cette adoption nous sert comme signal de départ en quelque sorte, ce qui signifie que la mise en action de cette nouvelle législation est amorcée.

L’exercice de la profession de technologue en prothèses et appareils dentaires (anciennement technicien dentaire) est maintenant une activité réservée. Toute personne qui effectue le travail de technologue en prothèses et appareils dentaires doit maintenant s’assurer d’être inscrite au Tableau de l’Ordre.

Nous sommes conscients que la loi entraîne un certain bouleversement dans l’organisation du travail et que plusieurs questions importantes restent à élucider dans la suite de ce processus, notamment au niveau de la reconnaissance des acquis. Nous poursuivrons donc notre travail afin de répondre à ces questions le plus rapidement possible. Mais ultimement, nous savons tous quel est l’objectif : que la conception, la fabrication et la réparation des prothèses et des appareils dentaires soient effectuées uniquement par un membre de l’Ordre, et ce, dans un souci de protection du public et d’imputabilité.

C’est pourquoi nous désirons aujourd’hui vous réitérer notre volonté de :

  • vous guider dans la suite de ce processus, comme nous l’avons fait depuis juin 2019;
  • travailler afin qu’aucun de bris de service ne prenne place

Entreprendre la démarche de conformité

Comme mentionné, l’entrée en vigueur de la loi nous a imposé une mise en action et celle-ci se poursuivra au cours des prochaines semaines.

Ainsi, toute personne employée d’un laboratoire dentaire, une clinique dentaire ou de denturologie (exception faite des employés administratifs) qui n’est pas inscrite au Tableau de l’Ordre et qui effectue des tâches liées à la conception, la fabrication et la réparation des prothèses et des appareils dentaires doit faire une demande d’admission auprès de l’OTPADQ le plus rapidement possible.

C’est pourquoi nous vous demandons de compléter votre formulaire d’admission à l’Ordre dès maintenant afin d’amorcer votre démarche de conformité et que votre dossier soit étudié le plus rapidement possible. Nous demandons également de partager cette information avec vos collègues et employés afin que nous puissions, ensemble, assurer une mise en application plus harmonieuse et respectueuse de la loi.

Comment compléter ma demande d’admission ou de réadmission à l’Ordre :

Si vous êtes diplômés du cégep Édouard-Montpetit (que vous ayez été inscrits au Tableau de l’Ordre ou non auparavant), veuillez vous référer au formulaire d’adhésion dans la section Études effectuées au Québec: https://otpadq.com/admission-ordre/#EtudesQC

Si vous avez effectué vos études hors du Canada (à l’exception de la France), veuillez vous référer au formulaire dans la section Études effectuées à l’extérieur du Québec : https://otpadq.com/admission-ordre/#EtudesHorsQC

Si vous avez effectué vos études en France, veuillez vous référer au formulaire dans la section Entente France-Québec : https://otpadq.com/admission-ordre/#EntenteFranceQC

Si vous avez effectué vos études au Canada, mais hors du Québec, veuillez vous référer au formulaire dans la section Mobilité interne au Canada : https://otpadq.com/admission-ordre/#MobiliteCA

Si vous n’êtes pas diplômés en technologie dentaire (ou avez uniquement complété certains cours du programme de techniques dentaires du Cégep Édouard-Montpetit), veuillez vous référer au formulaire dans la section Non-diplômés et reconnaissances des acquis) : https://otpadq.com/admission-ordre/#Reconnaissance

Rappel des changements introduits par la loi
  • Un changement de titre professionnel
    Les techniciens et techniciennes dentaires sont maintenant appelés technologues en prothèses et appareils dentaires(TPAD).
  • L’exercice de la profession est maintenant une activité réservée
    Les TPAD sont maintenant les seuls professionnels autorisés à concevoir, fabriquer et réparer des prothèses et des appareils dentaires, selon une ordonnance.
  • Une nouvelle définition du champ d’exercice 
    Celui-ci sera défini comme étant : produire des appareils dentaires ou des prothèses dentaires et conseiller le dentiste, le denturologiste et le médecin sur leurs aspects techniques dans le but de suppléer à la perte des dents d’une personne ou de corriger une anomalie buccodentaire.
Chronologie du projet de loi 29

Afin de vous permettre de vous familiariser avec ce changement législatif, l’Ordre a multiplié les communications depuis juin 2019. Voici un résumé chronologique du cheminement du projet de loi ainsi qu’un rappel des ressources déployées pour vous renseigner à ce sujet :

Juin 2019 : Dépôt du projet de loi 29 basé sur les recommandations formulées en 2017 par l’Office des professions du Québec, au terme de plusieurs années de travaux et de discussions avec les ordres concernés

Août 2019 : Début de la commission parlementaire

Septembre 2019 : Sondage de l’Ordre pour brosser un Portrait des ressources humaines touchées par le projet de loi 29

Novembre 2019 : Rencontre d’information

Août 2020 : Reprise des travaux parlementaires (étude détaillée du projet de loi)

Septembre 2020 : Adoption du projet de loi